Garantie Jeunes

 

La Garantie Jeunes est un droit ouvert qui s’adresse aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude (NEET).

Pour favoriser leur insertion dans l’emploi, ils sont accompagnés de manière intensive et collective et bénéficient de mises en situation professionnelle.

Cet accompagnement est assorti d’une aide financière pour faciliter leurs démarches d’accès à l’emploi.

La Garantie Jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes par les missions locales. Elle fait l’objet d’objectifs définis avec le jeune ainsi que d’une évaluation et peut comporter :

  • des périodes de formation,
  • des mises en situation en milieu professionnel,
  • des actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement social et professionnel,
  • des actions portées par d’autres organismes susceptibles de contribuer à l’accompagnement.

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Source: http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/mesures-jeunes/garantiejeunes/

Dépliant Garantie Jeunes    

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/depliant_gj_septembre_2017.pdf

Pour avoir droit à la Garantie Jeunes, vous devez remplir des conditions d’âge, d’indépendance, d’activité et de ressources.

Âge

Vous devez :

  • avoir au moins 16 ans,
  • et avoir 25 ans au plus.

Indépendance

Vous devez :

  • soit ne pas vivre chez vos parents,
  • soit vivre chez vos parents, mais sans recevoir d’aide financière de leur part.

Activité

Vous ne devez pas :

  • être étudiant,
  • ou suivre une formation,
  • ou occuper un emploi.

logogarantiejeune-150dpiRessources

Vos ressources ne doivent pas dépasser 480,02 €.

Sont pris en compte pour la détermination du niveau de ressources :

  • les revenus de stages de formation professionnelle,
  • la rémunération d’un volontariat dans les armées,
  • les indemnités journalières (congés de maternité, de paternité ou d’adoption ; incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle),
  • la rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail (Ésat),
  • la rémunération perçue dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active,
  • les allocations de chômage,
  • le dédommagement de l’aidant familial,
  • les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires,
  • l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi),
  • la prestation compensatoire,
  • les pensions alimentaires,
  • les rentes allouées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
  • les bourses d’études,
  • l’allocation pour la diversité dans la fonction publique,
  • les revenus tirés de stages étudiants,
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • la prime d’activité.

Entrée dans le PACEA

Pour avoir droit à la Garantie Jeunes, il faut simultanément ou au préalable intégrer un PACEA et donc effectué un diagnostic initial, réalisé entre le conseiller de la Mission Locale Jeune Grand Narbonne et le jeune. L’engagement dans le PACEA se matérialise par la signature d’un contrat avec la mission locale.

La Garantie Jeunes ouvre droit à une allocation.

  À savoir :  l’allocation peut être suspendue ou supprimée si vous ne respectez pas vos engagements, inscrits dans le contrat.

Montant

Le montant maximum de l’allocation est de 480,02 € par mois.

Cumul avec des revenus d’activité

L’allocation est cumulable avec des revenus d’activité s’ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l’allocation est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total des ressources atteint 1 184,21 €.

Sont considérés comme des ressources d’activité :

  • les revenus de stages de formation professionnelle,
  • les indemnités journalières (congés de maternité, de paternité ou d’adoption ; incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle),
  • la rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail (Ésat),
  • la rémunération perçue dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active,
  • les allocations de chômage,
  • le dédommagement de l’aidant familial,
  • les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires,
  • la prestation compensatoire,
  • les pensions alimentaires,
  • les rentes allouées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
  • les bourses d’études,
  • l’allocation pour la diversité dans la fonction publique,
  • les revenus tirés de stages étudiants.

Non-cumul avec d’autres allocations ou indemnités

Vous ne pouvez pas percevoir en même temps l’allocation et l’indemnité de service civique. Le versement de l’allocation est alors suspendu pendant la période où vous percevez l’indemnité.

L’allocation n’est pas cumulable avec la prime d’activité sauf si vous avez une personne à charge : le versement de l’allocation prend alors fin, à compter de l’ouverture du droit à la prime d’activité. Toutefois, lorsqu’un droit à la prime d’activité est ouvert au titre d’une activité antérieure à l’entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d’activité demeure cumulable avec l’allocation.

L’allocation n’est pas cumulable avec le Revenu de Solidarité Active (RSA) sauf si vous avez une personne à charge.

Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.) par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

 

Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 6 mois.

 

Le contrat d’engagements prend fin :

  • lorsque l’autonomie du jeune est considérée comme acquise (au vu des évaluations ou de l’évolution de la situation du jeune),
  • ou lorsque son bénéficiaire atteint son 26e anniversaire.

Il peut être rompu :

  • à la demande expresse de son bénéficiaire,
  • en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.

En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la mission locale invite le jeune à fournir ses explications. Elle peut procéder à la résiliation du contrat, qui doit être motivée. Cette décision lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32700

Le décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et à la Garantie jeunes, issu de l’article 46 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (Loi Travail) prévoit en effet l’inscription de la Garantie jeunes dans le code du travail, au sein d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.